Conditions Générales de Vente

Conditions Générales du contrat de mise à disposition d'un box individuel de stockage

1Préambules et définitions

Le PRESTATAIRE désigne la société REFLEX STOCKAGE. Le CLIENT désigne la personne physique ou morale utilisatrice de l'espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec le PRESTATAIRE. Le BOX est un espace de stockage individuel et cloisonné.

L'Espace BOX désigne le terrain sis 43 A ROUTE DE LA JUSTICE, 05000 GAP, l'espace est clôturé et sous vidéo sur lequel sont entreposés des BOX.

La présente convention est une convention de mise à disposition d'espace de stockage et ne confère aucun droit d'aucune sorte au CLIENT sur le terrain, ses équipements et installations.

Le CLIENT confirme qu'il a visité, inspecté et accepté le BOX en bon état et que cet espace est conforme à l'utilisation réglementaire et contractuelle qu'il en envisage.

Le CLIENT accepte que toutes indications relatives à la taille du BOX soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle du BOX et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

Pour ces mêmes motifs, les parties conviennent et reconnaissent expressément que le gardiennage ne porte que sur le terrain, le PRESTATAIRE n'assurant en aucun cas la garde des BOX et de leur contenu, qui n'est à aucun moment et en aucune manière remis ni réellement ni fictivement au PRESTATAIRE.

L'entreposage des biens par le CLIENT s'effectue sans que le PRESTATAIRE ait à connaitre la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt ; le PRESTATAIRE n'a de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde ou d'entretien ou de conservation des biens entreposés au sens des articles 1927 et suivants du Code civil.

Le présent contrat ne pourra pas s'analyser comme un bail commercial. Il est un contrat de mise à disposition d'un espace de stockage qui exclut l'application du statut des baux commerciaux.

2Destination des BOX

Le BOX est destiné à un usage exclusif de stockage de biens (à l'exclusion d'animaux) appartenant au CLIENT.

Il est strictement interdit d'y exercer une autre activité et notamment :

• Y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale
• Y domicilier une activité professionnelle
• Y habiter de façon habituelle ou ponctuelle ou y héberger un tiers
• Y exercer une activité illégale, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

3Réservation / Conclusion du contrat / État des lieux

Une réservation du BOX peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s'effectuer à distance moyennant le versement d'arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation devra être confirmée par écrit par le PRESTATAIRE.

En cas d'annulation du contrat du fait du CLIENT avant la mise à disposition du BOX, le PRESTATAIRE conservera les arrhes versées par le CLIENT.

Le délai d'exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit pourra être exercé à l'aide d'un formulaire de rétractation ou d'un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d'en justifier.

Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la mise à disposition du BOX aura débuté, à la demande du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.

Le présent contrat ne sera conclu qu'après paiement, par le CLIENT, de la redevance mensuelle, du dépôt de garantie et remise d'une copie de la pièce d'identité du CLIENT ou du représentant légal du CLIENT ainsi que de l'attestation d'assurance du BOX.

Un état des lieux sera réalisé avant la mise à disposition du BOX au CLIENT.

4Accès au BOX par le CLIENT

Le CLIENT aura accès au BOX aux heures d'ouverture de l'Espace BOX affichées ou communiquées, ces horaires pouvant être modifiés par le PRESTATAIRE.

L'accès au BOX est sécurisé par un digicode, dont le code pourra être changé de façon aléatoire. Tout changement fera lieu à une transmission immédiate du nouveau code d'accès par mail électronique.

5Accès au BOX par le PRESTATAIRE

En cas d'urgence ou de force majeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de pénétrer dans le BOX, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du BOX, de l'Espace BOX, et des personnes. Le PRESTATAIRE pourra être amené à déplacer les biens du CLIENT, ce qu'il accepte. En toutes hypothèses, le PRESTATAIRE en avertira le CLIENT postérieurement.

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d'une décision de justice, le PRESTATAIRE pourra ouvrir le BOX.

De même, le PRESTATAIRE se réserve le droit de pénétrer dans le BOX, après avoir informé préalablement le CLIENT par quelque moyen écrit que ce soit, afin d'y effectuer des travaux d'entretien, de réparation ou toutes modifications nécessaires.

6Changement de BOX

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de substituer au BOX désigné dans les Conditions particulières un autre BOX d'une surface équivalente ou supérieure en avertissant le CLIENT au moins 15 jours à l'avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par le PRESTATAIRE.

7Condition de jouissance du BOX

Le CLIENT devra jouir du BOX en se conformant à l'usage, aux Conditions particulières et aux présentes conditions générales, et ne rien faire qui puisse en troubler anormalement la tranquillité ni apporter un trouble anormal de jouissance quelconque ou des nuisances anormales aux autres occupants. Il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous bruits anormaux et odeurs anormales et l'introduction d'animaux.

Le CLIENT devra entretenir le BOX en parfait état de propreté. Il devra maintenir la porte du BOX fermée en dehors de sa présence et ne pas transmettre son code d'accès et ses clés à des tiers.

Le CLIENT devra maintenir un usage du BOX conforme à l'article Destination, pendant toute la durée du contrat, sans pouvoir, sous aucun prétexte, l'employer, même momentanément à une autre destination.

Le CLIENT prendra le BOX, objet de la présente convention, dans l'état où il se trouvera au moment de l'état des lieux d'entrée, sans pouvoir exiger du PRESTATAIRE aucun aménagement, ni aucune réparation de quelque nature que ce soit, ni aucune réduction de la redevance.

Le CLIENT devra entretenir le BOX, effectuer toutes réparations locatives et d'entretien, comme toutes autres, le rendre en bon état à l'expiration du présent contrat, quelles que soient la date et la cause de celle-ci.

Le CLIENT ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer le BOX et devra prévenir, sans aucun retard et par écrit, sous peine d'en être personnellement responsable, le PRESTATAIRE de toute atteinte qui serait portée au BOX et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans le BOX.

Le CLIENT s'interdit notamment de :

• Apposer une enseigne, une affiche, une bannière ou une banderole sur le BOX
• Faire dans le BOX aucun percement ni aucun aménagement d'aucune sorte
• Occuper ou installer des effets personnels en dehors de son BOX
• Entreposer dans le BOX des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, odorants, ou des animaux vivants ou morts
• Obstruer les bouches d'aération destinées à la ventilation naturelle du BOX

Plus généralement, le CLIENT s'interdit tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter de quelque manière que ce soit le BOX, l'immeuble, les autres biens entreposés dans l'immeuble, ainsi que les personnes.

Le CLIENT s'engage à respecter les consignes de sécurité affichées dans l'Espace BOX et à n'utiliser pour la fermeture des BOX que les cadenas qui lui auront été remis par le PRESTATAIRE lors de la mise à disposition du BOX.

8Responsabilité

Le CLIENT a la garde et la responsabilité exclusive des produits stockés tant lors de la circulation sur l'Espace BOX, lors de l'entreposage dans le BOX que pendant toute la durée du stockage.

De ce fait, il est pleinement et exclusivement responsable des dommages qu'il causerait par son propre fait ou par le fait des éléments stockés dont il est le gardien ou encore par le fait des personnes dont il doit répondre, tant vis-à-vis du PRESTATAIRE que vis-à-vis des tiers conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code civil, et s'engage à indemniser le PRESTATAIRE dans pareil cas.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation ou tout recours des tiers relatifs à la propriété, la garde et la revendication des biens qu'il aura entreposés dans le BOX et s'engage à indemniser le PRESTATAIRE dans pareil cas.

Le CLIENT est seul gardien de ses clés et de son code d'accès. Le PRESTATAIRE n'est donc pas responsable de vols de biens entreposés dont pourrait se prévaloir le CLIENT.

Par ailleurs, le CLIENT renonce expressément à exercer tout recours contre le PRESTATAIRE en cas de dysfonctionnement des systèmes de protection de l'Espace BOX ou d'interruption dans le service de l'électricité.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas le CLIENT du trouble qui pourrait lui être causé par des tiers ou d'autres occupants, notamment en cas de vol ou autre fait délictueux.

9Assurance

Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques incendie, explosion, vol, de dégâts des eaux et contre tous les risques inhérents à l'occupation du BOX.

Le CLIENT devra, lors de la souscription du contrat puis à toute réquisition du PRESTATAIRE, pouvoir présenter et fournir sur simple demande l'attestation de son assurance en cours de validité justifiant la couverture des risques ci-dessus énoncés et indiquant une clause de renonciation à recours contre le PRESTATAIRE (REFLEX STOCKAGE et le propriétaire du bâtiment).

Le CLIENT et ses assureurs renoncent à tous recours contre le PRESTATAIRE et le propriétaire du bâtiment.

10Procédure en cas d'incendie

Chaque CLIENT s'engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance.

Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l'évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouvertures intempestives de ces issues par un CLIENT, entraînera la refacturation au CLIENT des coûts engendrés par cet abus.

11Durée

Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un mois minimum à compter de la date de mise à disposition du BOX indiquée dans les Conditions particulières.

En cas de prise d'effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant.

À l'issue de la période initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d'un mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre moyennant un préavis de 15 jours avant la date d'échéance du contrat. À défaut, le présent contrat sera renouvelé jusqu'à l'échéance suivante.

12Redevance et dépôt de garantie

La redevance est due dès le premier jour de la mise à disposition du BOX jusqu'à la date effective de la libération du BOX. Elle fera l'objet d'une facturation mensuelle soumise à la TVA.

Cette redevance pourra être modifiée par le PRESTATAIRE à charge pour lui de prévenir le CLIENT au moins 30 jours à l'avance par mail, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Le CLIENT s'engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d'intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l'exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues au PRESTATAIRE.

Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas son BOX en l'état où il lui a été remis, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action du PRESTATAIRE.

Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu'il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

13Modalités de facturation et de règlement

Pour les contrats dont la durée initiale est inférieure à un mois, le CLIENT paiera la redevance due d'avance dès la présentation de la facture.

Pour les contrats dont la durée initiale est supérieure à un mois, la redevance est payable mensuellement et d'avance, au siège du PRESTATAIRE, le 1er de chaque mois. Le CLIENT s'engage à souscrire sans délai auprès de sa banque une demande de prélèvement automatique des redevances sur son compte bancaire, et à maintenir cette demande de prélèvement, au besoin par constitution d'un autre compte bancaire pendant la durée du présent contrat et de ses renouvellements.

Chaque redevance mensuelle sera payée à terme à échoir au plus tard le premier jour de chaque période. En cas de non-paiement de la redevance dans son intégralité, le CLIENT sera tenu envers REFLEX STOCKAGE d'une pénalité de retard mensuelle égale à 15% de la redevance TTC non réglée intégralement, avec un minimum de 25 € TTC par incident, sans préjudice de tout autre recours de REFLEX STOCKAGE et de l'application de l'article 15.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard.

14Sous-location / Incessibilité

Le CLIENT ne pourra sous-louer en tout ou en partie le BOX. Les droits résultant de la présente convention sont incessibles.

15Sinistre

En cas de destruction par suite d'incendie ou autre événement, de tout ou partie du BOX, ou de toute autre cause rendant impossible la mise à disposition du BOX, comme une expropriation, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité de la part du PRESTATAIRE, le CLIENT renonçant expressément à demander à maintenir la convention moyennant une diminution de la redevance.

16Inexécution / Clause résolutoire de plein droit

À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la redevance, et/ou d'inexécution d'une seule des conditions de la présente convention - conditions qui, toutes, sont de rigueur - le PRESTATAIRE pourra interrompre l'exécution de ses prestations jusqu'à complet respect des obligations contractuelles par le CLIENT et se réserve le droit de refuser l'accès du CLIENT au BOX.

Le CLIENT accepte expressément que le contenu du BOX puisse constituer pour le PRESTATAIRE une garantie de paiement des redevances et sommes dues.

À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la redevance, et/ou d'inexécution d'une seule des conditions de la présente convention, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au PRESTATAIRE, après une simple mise en demeure adressée au CLIENT par mail ou lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de 8 jours à compter de la première présentation de la lettre.

Si, dans ce cas, le CLIENT refusait de restituer les clés du BOX, il suffirait, pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal compétent, exécutoire ou provisoire, nonobstant opposition ou appel et sans caution.

En ce cas, la somme remise à titre de dépôt de garantie restera acquise au PRESTATAIRE à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

17Fin du contrat

À la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT devra avoir impérativement vidé, nettoyé son BOX et le restituer dans l'état de propreté conforme à l'état des lieux d'entrée et avoir réglé intégralement les redevances.

Le CLIENT remettra les clés et les cadenas. Il sera dressé, en fin d'occupation, un état des lieux de sortie contradictoire.

La remise des clefs ou leur acceptation par le PRESTATAIRE ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le CLIENT le coût des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant les clauses de la présente convention.

À défaut de restitution du BOX à la date de cessation du contrat, le CLIENT sera redevable d'une indemnité d'occupation égale à la redevance et majorée de 10 %, et ceci jusqu'à la libération totale du BOX.

Par ailleurs, les biens laissés dans le BOX seront considérés comme transférés au PRESTATAIRE ou abandonnés. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer au CLIENT tous les frais de nettoyage et d'enlèvement des biens qu'il aurait abandonnés.

18Élection de domicile / Attribution de juridiction / Loi applicable

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, le PRESTATAIRE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux Conditions particulières.

En cas de changement d'adresse du CLIENT, ce dernier s'oblige à en informer par écrit le PRESTATAIRE. À défaut, ce changement d'adresse ne sera pas opposable au PRESTATAIRE.

En cas de litige relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux compétents seront ceux de GAP.

Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à la médiation.

Les Parties s'engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du PRESTATAIRE aux coordonnées suivantes :

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le CLIENT consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 du Code de la consommation. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.

La loi applicable est la loi française.

19Protection des données

Les informations recueillies sur le CLIENT font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le PRESTATAIRE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la prestation.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.

Le PRESTATAIRE a placé l'Espace BOX sous vidéosurveillance afin d'assurer la sécurité de son personnel et de ses biens. Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. La base légale du traitement est l'intérêt légitime au sens du Règlement européen sur la protection des données.

Les employés du PRESTATAIRE sont filmés par le dispositif. Les visiteurs occasionnels des locaux de la société sont également susceptibles d'être filmés.

Les images peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité du PRESTATAIRE et par les forces de l'ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.

Droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide.

Si le CLIENT estime, après avoir contacté le PRESTATAIRE, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de traitement des données, le dispositif de contrôle d'accès ou le dispositif vidéo n'est pas conforme aux règles de protection des données, il pourra adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

Dispositions finales

La mise à disposition d'un BOX par le PRESTATAIRE implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT déclare accepter que ces Conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu'elles soient disponibles et consultables sur le site internet de REFLEX STOCKAGE.

Le PRESTATAIRE pourra modifier les présentes Conditions générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite par écrit à REFLEX STOCKAGE dans les trente (30) jours suivant son information.

La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions générales n'entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions générales.

Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.