Informations Légales

Politique en Matière de Cookies

La présente Politique de cookies explique comment notre site internet utilise les cookies et autres technologies similaires pour vous offrir une meilleure expérience en ligne. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation de cookies conformément à cette politique.

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké sur votre ordinateur ou votre appareil lorsque vous visitez notre site internet. Les cookies sont largement utilisés pour permettre au site de fonctionner de manière efficace, d'améliorer ses performances et de fournir des informations aux propriétaires du site.

2. Quels types de cookies utilisons-nous ?

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site internet :

3. Comment contrôler les cookies ?

Vous pouvez contrôler et gérer les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. La plupart des navigateurs vous permettent de bloquer ou d'accepter les cookies, de supprimer les cookies existants et de définir des préférences pour les futurs cookies. Veuillez noter que si vous désactivez les cookies, certaines fonctionnalités de notre site peuvent ne pas fonctionner correctement.

4. Cookies tiers

Nous utilisons des cookies tiers sur notre site internet pour diverses raisons, telles que l'analyse de l'utilisation du site, l'amélioration de l'expérience utilisateur et la diffusion de publicités ciblées. Les cookies tiers sont soumis aux politiques de confidentialité des fournisseurs tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques.

5. Durée de conservation des cookies

Les cookies ont des durées de vie différentes :

• Cookies de session : Temporaires, supprimés lorsque vous fermez votre navigateur
• Cookies persistants : Restent sur votre appareil pendant une période définie ou jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement

6. Mises à jour de la politique de cookies

Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique de cookies à tout moment. Les modifications apportées seront affichées sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour vous tenir informé des pratiques relatives aux cookies.

7. Technologies similaires aux cookies

En plus des cookies, notre site peut utiliser d'autres technologies de suivi :

7.1 Web beacons (pixels invisibles)

Les web beacons sont de petites images graphiques (généralement transparentes) placées sur notre site ou dans nos emails qui permettent de suivre la navigation et l'engagement des utilisateurs.

7.2 Balises de stockage local (HTML5)

Ces technologies permettent de stocker des informations directement dans votre navigateur. Elles offrent une capacité de stockage plus importante que les cookies traditionnels.

7.3 Fingerprinting

Nous n'utilisons pas de techniques de fingerprinting (empreinte digitale du navigateur) pour identifier les utilisateurs de manière unique.

8. Cookies spécifiques utilisés

Voici une liste détaillée des principaux cookies utilisés sur notre site :

9. Cookies de réseaux sociaux

Si notre site intègre des boutons de partage sur les réseaux sociaux, ces plateformes peuvent déposer des cookies tiers :

• Facebook : Pour les plugins de partage et de like
• Twitter : Pour les tweets et partages
• LinkedIn : Pour les partages professionnels
• Instagram : Pour l'intégration de contenu

Ces cookies sont soumis aux politiques de confidentialité respectives de ces plateformes. Nous vous invitons à consulter leurs politiques pour plus d'informations.

10. Gestion avancée des cookies par navigateur

11. Mode navigation privée

La plupart des navigateurs proposent un mode de navigation privée qui :

• Ne conserve pas l'historique de navigation
• Supprime les cookies à la fin de la session
• N'enregistre pas les informations saisies dans les formulaires

Attention : Le mode privé ne vous rend pas anonyme sur Internet. Votre fournisseur d'accès, votre employeur et les sites visités peuvent toujours suivre votre activité.

12. Extensions anti-tracking

Vous pouvez utiliser des extensions de navigateur pour bloquer les trackers :

• uBlock Origin : Bloqueur de publicités et de trackers
• Privacy Badger : Développé par l'EFF pour bloquer les trackers invisibles
• Ghostery : Identifie et bloque les trackers
• Disconnect : Protection contre le tracking

13. Opt-out publicitaire

Pour vous opposer au ciblage publicitaire, vous pouvez utiliser :

• YourOnlineChoices : www.youronlinechoices.com/fr
• Network Advertising Initiative : www.networkadvertising.org/choices
• Google Ads Settings : adssettings.google.com

14. Conséquences du refus des cookies

Le refus ou la suppression de certains cookies peut avoir les conséquences suivantes :

• Impossibilité de maintenir votre session connectée
• Obligation de ressaisir vos préférences à chaque visite
• Fonctionnalités du site limitées ou indisponibles
• Expérience de navigation moins personnalisée
• Impossibilité d'accéder à certaines zones sécurisées

Note importante : Refuser les cookies essentiels peut rendre le site totalement inutilisable.

15. Cookies et vie privée des mineurs

Notre site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles via des cookies auprès de mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous pensez que votre enfant a fourni des informations sur notre site, contactez-nous immédiatement.

16. Transferts internationaux

Certains cookies tiers (notamment Google Analytics) peuvent entraîner des transferts de données vers des pays hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des mécanismes appropriés conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

17. Audit et conformité

Reflex Stockage GAP procède régulièrement à des audits de ses pratiques en matière de cookies pour s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur, notamment :

• Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
• La directive ePrivacy
• Les recommandations de la CNIL
• Le Règlement européen sur les communications électroniques

18. Bannière de consentement

Lors de votre première visite sur notre site, une bannière de consentement apparaît pour vous permettre de :

• Accepter tous les cookies
• Refuser les cookies non essentiels
• Personnaliser vos préférences par catégorie
• Obtenir plus d'informations sur chaque type de cookie

Votre choix est enregistré et vous pouvez le modifier à tout moment via les paramètres de cookies accessibles en bas de page.

19. Responsable de la politique de cookies

Politique de Confidentialité

Reflex Stockage GAP s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Collecte des données personnelles

Nous collectons des données personnelles lorsque l'utilisateur remplit un formulaire de contact ou s'inscrit à notre newsletter. Les données collectées incluent :

• Le nom et prénom de l'utilisateur
• L'adresse email
• Le numéro de téléphone
• Toute autre information fournie volontairement dans les formulaires

Ces données sont collectées uniquement avec le consentement explicite de l'utilisateur et ne sont jamais collectées de manière automatique sans action volontaire de sa part.

2. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Consentement : Pour l'envoi de newsletters et communications marketing
• Exécution d'un contrat : Pour répondre à vos demandes de renseignements ou de devis
• Intérêt légitime : Pour améliorer nos services et l'expérience utilisateur

3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Réponse aux demandes : Pour répondre aux demandes de l'utilisateur, comme les demandes de renseignements ou les demandes de devis
• Communications marketing : Pour envoyer des newsletters ou des communications marketing, si l'utilisateur a consenti à les recevoir
• Amélioration des services : Pour améliorer notre site et nos services en analysant les tendances d'utilisation
• Obligations légales : Pour respecter nos obligations légales et réglementaires

4. Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données personnelles de l'utilisateur et à les traiter de manière confidentielle. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre :

• Tout accès non autorisé
• Toute utilisation abusive
• Toute divulgation non autorisée
• Toute modification ou destruction non autorisée

5. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de contact : Conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu'à 3 ans après le dernier contact
• Données de newsletter : Conservées jusqu'à la désinscription de l'utilisateur
• Données de prospection : Supprimées après 3 ans d'inactivité

6. Cookies

Notre site peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience de l'utilisateur. Veuillez consulter notre politique en matière de cookies pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies.

7. Partage des données personnelles

Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne partageons pas les données personnelles de l'utilisateur à des tiers, sauf dans les cas suivants :

• Lorsque cela est nécessaire pour répondre à une demande de l'utilisateur
• Pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire
• Avec des prestataires de services qui nous assistent dans nos opérations (sous accord de confidentialité strict)
• En cas de restructuration, fusion ou vente de notre entreprise (avec notification préalable)

Dans tous les cas, nous nous assurons que les destinataires de vos données respectent le même niveau de protection que celui que nous appliquons.

8. Transferts de données hors UE

Vos données personnelles sont hébergées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.

9. Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants en ce qui concerne ses données personnelles :

10. Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment par :

• Email : reflexstockage@gmail.com
• Courrier postal : 43A Route de la Justice, 05000 Gap

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois suivant sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

11. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour des raisons opérationnelles, légales ou réglementaires. Les modifications seront publiées sur notre site internet avec la date de mise à jour.

En continuant à utiliser notre site après la publication des modifications, l'utilisateur accepte les modifications de la politique de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

12. Mineurs

Notre site n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter.

13. Données de navigation

Lors de votre visite sur notre site, nous pouvons collecter automatiquement certaines informations techniques :

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Pages visitées
• Durée de visite
• Système d'exploitation

Ces données sont utilisées à des fins statistiques et pour améliorer la performance de notre site.

14. Sous-traitants et prestataires

Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à faire appel à des prestataires techniques pour le traitement de vos données personnelles. Ces sous-traitants sont :

14.1 Prestataires d'hébergement

• Hostinger International Ltd. - Hébergement du site web
• Localisation : Union Européenne (Chypre)
• Conformité RGPD garantie

14.2 Prestataires de services

• Services d'emailing : [À compléter si applicable]
• Services d'analyse : Google Analytics (si utilisé)
• Services de paiement : [À compléter si applicable]

Tous nos prestataires sont soumis à des obligations contractuelles strictes concernant :

• La sécurité des données
• La confidentialité
• Le respect du RGPD
• L'interdiction d'utiliser les données à leurs propres fins
• L'obligation de notifier toute violation de données

14.3 Garanties contractuelles

Nous nous assurons que tous nos sous-traitants :

• Présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Traitent les données uniquement sur instruction documentée
• S'engagent à la confidentialité
• Assistent le responsable du traitement pour assurer le respect des droits des personnes
• Restituent ou détruisent les données à l'issue du contrat

15. Violation de données (Data breach)

15.1 Procédure en cas de violation

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation
• Vous informer directement dans les meilleurs délais si la violation présente un risque élevé
• Décrire la nature de la violation et ses conséquences probables
• Communiquer les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation

15.2 Mesures préventives

Pour prévenir les violations de données, nous mettons en place :

• Des systèmes de détection d'intrusion
• Des sauvegardes régulières et sécurisées
• Des procédures de gestion des incidents
• Une formation continue du personnel
• Des tests de sécurité réguliers
• Une veille constante sur les menaces de sécurité

16. Analyse d'impact (AIPD)

Conformément à l'article 35 du RGPD, nous réalisons une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Cette analyse permet de :

• Identifier et évaluer les risques pour la vie privée
• Démontrer la conformité de nos traitements
• Mettre en place des mesures pour réduire les risques identifiés
• Consulter l'autorité de contrôle si nécessaire

17. Registre des activités de traitement

Conformément à l'article 30 du RGPD, Reflex Stockage GAP tient un registre des activités de traitement des données personnelles comprenant :

• Les finalités du traitement
• Les catégories de personnes concernées
• Les catégories de données traitées
• Les destinataires des données
• Les durées de conservation
• Les mesures de sécurité
• Les transferts de données hors UE (le cas échéant)

Ce registre est disponible sur demande auprès de la CNIL.

18. Profilage et décisions automatisées

18.1 Absence de décisions automatisées

Reflex Stockage GAP ne prend actuellement aucune décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes concernées.

18.2 Informations en cas d'évolution

Si nous devions mettre en place de tels traitements à l'avenir, nous vous informerions préalablement et vous garantirions :

• Le droit d'obtenir une intervention humaine
• Le droit d'exprimer votre point de vue
• Le droit de contester la décision
• Des informations sur la logique sous-jacente

19. Données sensibles

Conformément à l'article 9 du RGPD, Reflex Stockage GAP ne collecte pas de données sensibles révélant :

• L'origine raciale ou ethnique
• Les opinions politiques
• Les convictions religieuses ou philosophiques
• L'appartenance syndicale
• Les données génétiques ou biométriques
• Les données concernant la santé
• Les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle

Si nous devions collecter de telles données pour des raisons légitimes, nous obtiendrions votre consentement explicite conformément à la réglementation.

20. Sécurité technique des données

20.1 Mesures de sécurité techniques

Les mesures techniques mises en œuvre incluent :

• Chiffrement SSL/TLS : Toutes les communications entre votre navigateur et notre site sont chiffrées
• Certificat HTTPS : Validation de l'identité de notre site
• Pare-feu applicatif (WAF) : Protection contre les attaques web
• Protection anti-DDoS : Protection contre les attaques par déni de service
• Surveillance continue : Monitoring 24/7 de la sécurité
• Mises à jour de sécurité : Application régulière des correctifs de sécurité

20.2 Mesures organisationnelles

Les mesures organisationnelles incluent :

• Politique de sécurité : Documentation des procédures de sécurité
• Contrôle d'accès : Accès limité au strict nécessaire (principe du moindre privilège)
• Authentification forte : Mots de passe robustes et authentification multi-facteurs
• Formation du personnel : Sensibilisation régulière à la sécurité et à la protection des données
• Audit régulier : Vérification périodique des mesures de sécurité
• Plan de continuité : Procédures de sauvegarde et de restauration

20.3 Stockage des données

Vos données sont stockées :

• Sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union Européenne
• Avec des sauvegardes chiffrées quotidiennes
• Dans des centres de données certifiés ISO 27001
• Avec une redondance géographique pour assurer la disponibilité

21. Gestion des mots de passe (si compte utilisateur)

Si notre site propose la création de comptes utilisateurs :

21.1 Stockage sécurisé

• Les mots de passe sont hachés avec des algorithmes robustes (bcrypt, Argon2)
• Utilisation de "salt" unique par utilisateur
• Impossibilité de récupérer le mot de passe en clair
• Procédure de réinitialisation sécurisée par email

21.2 Bonnes pratiques recommandées

Nous vous recommandons de :

• Utiliser un mot de passe unique et complexe (12 caractères minimum)
• Combiner majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux
• Ne jamais partager votre mot de passe
• Changer régulièrement votre mot de passe
• Utiliser un gestionnaire de mots de passe
• Activer l'authentification à deux facteurs si disponible

22. Marketing direct et prospection

22.1 Prospection par email

Conformément aux articles L.34-5 et suivants du Code des postes et des communications électroniques :

• Nous ne vous enverrons des emails commerciaux qu'avec votre consentement préalable
• Chaque email contient un lien de désinscription
• Vous pouvez vous opposer à la prospection à tout moment
• Nous respectons votre choix dans un délai maximum de 48 heures

22.2 Prospection téléphonique

Si nous vous contactons par téléphone :

• Nous respectons les horaires légaux (8h-20h en semaine, 10h-18h le samedi)
• Nous ne vous appelons pas les dimanches et jours fériés
• Vous pouvez vous inscrire sur Bloctel pour éviter le démarchage téléphonique
• Nous respectons votre inscription sur la liste d'opposition Bloctel

22.3 Bloctel

23. Droit à l'effacement et droit à l'oubli

23.1 Conditions d'exercice

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement
• Les données ont été traitées illicitement
• Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

23.2 Limites au droit à l'effacement

Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire :

• À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information
• Au respect d'une obligation légale (ex: conservation des factures 10 ans)
• À l'exécution d'une mission de service public
• À la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• Pour des motifs d'intérêt public

24. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

24.1 Données concernées

Le droit à la portabilité concerne uniquement :

• Les données que vous avez fournies
• Les traitements automatisés
• Les traitements fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat

24.2 Format de restitution

Nous pouvons vous fournir vos données dans les formats suivants :

• CSV (Comma-Separated Values)
• JSON (JavaScript Object Notation)
• XML (Extensible Markup Language)
• PDF (pour consultation)

25. Délégué à la Protection des Données (DPO)

25.1 Obligation de désignation

Conformément à l'article 37 du RGPD, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas obligatoire pour notre structure. Cependant, Mr Araneo Régis assure personnellement la fonction de responsable de la protection des données.

25.2 Contact du responsable

25.3 Missions

Le responsable de la protection des données a pour missions :

• Informer et conseiller sur les obligations RGPD
• Contrôler le respect du règlement
• Conseiller sur les analyses d'impact
• Coopérer avec l'autorité de contrôle
• Faire office de point de contact avec la CNIL
• Traiter les demandes d'exercice des droits

26. Réclamation auprès de la CNIL

26.1 Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

26.2 Coordonnées de la CNIL

26.3 Procédure de réclamation

Pour déposer une réclamation :

1. Rassemblez les éléments justificatifs (emails, captures d'écran, etc.)
2. Remplissez le formulaire en ligne ou envoyez un courrier
3. Décrivez précisément les faits et vos griefs
4. Indiquez les démarches déjà effectuées auprès de nous
5. Joignez les pièces justificatives

Note : Nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour résoudre le problème à l'amiable.

27. Modifications et mises à jour

27.1 Évolution de la politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée ou complétée à tout moment pour :

• Se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires
• Refléter les changements dans nos pratiques
• Améliorer la protection de vos données
• Corriger des erreurs ou clarifier certains points

27.2 Notification des changements

En cas de modification substantielle de cette politique :

• Nous publierons la nouvelle version sur cette page
• Nous indiquerons la date de mise à jour
• Nous vous informerons par email si les changements affectent significativement vos droits
• Nous demanderons votre nouveau consentement si nécessaire

27.3 Consultation de l'historique

Vous pouvez nous demander les versions précédentes de cette politique pour consultation.

27.4 Date de dernière mise à jour

28. Glossaire des termes

Pour votre meilleure compréhension, voici quelques définitions :

Donnée à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Traitement

Toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, effacement, etc.).

Responsable du traitement

Personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Sous-traitant

Personne qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

Consentement

Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne accepte le traitement de ses données.

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.

Violation de données

Violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données ou l'accès non autorisé à des données.

Profilage

Traitement automatisé de données personnelles pour évaluer certains aspects personnels d'une personne (préférences, comportement, etc.).

Pseudonymisation

Traitement de données de sorte qu'elles ne puissent plus être attribuées à une personne sans information supplémentaire conservée séparément.

Anonymisation

Processus irréversible rendant impossible l'identification d'une personne par quelque moyen que ce soit.